Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Sous réserve de la rémunération à laquelle elle a droit, la sage-femme doit s’abstenir de verser ou de recevoir tout avantage, ristourne ou commission relatifs à l’exercice de sa profession.
Elle peut toutefois offrir ou accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste.
D. 336-2010, a. 30.
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